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Aides d'État sous forme de garanties : projet de communication de la Commission CE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué 28 févr. 2008 : http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/draft_guarantee_notice_28022008_fr.pdf La Commission européenne a rendu public le 28 février 2008, son deuxième projet de communication révisée sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties. Il s'agit d'actualiser l'approche de la Commission à l'égard des aides d'État accordées sous forme de garanties et de fournir aux États membres des indications plus détaillées (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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