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Marée noire de l'Erika : transaction entre le Fipol et un pêcheur à pied

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les juges du fond qui ont constaté que si M. X. avait consenti une limitation importante de la réparation du préjudice à laquelle il pouvait prétendre, une indemnisation amiable avait été proposée aux victimes sans attendre l'issue d'une procédure longue et coûteuse, que le FIPOL avait accepté au titre d'une indemnisation forfaitaire de dédommager M. X. pour la période pour laquelle il ne justifiait pas de ses pertes financières et qu'enfin le mode de détermination des pertes soit la référence à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-18.049, FS-P+B, Synd. de la confédération maritime et a. c/ FIPOL et a. : JurisData n° 2007- 041761

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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