AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4L'inexécution d'une obligation contractuelle peut être invoquée à l'appui d'une action en concurrence déloyale

L'inexécution d'une obligation contractuelle peut être invoquée à l'appui d'une action en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En procédant à des ventes actives hors de leur zone par l'intermédiaire d'un agent, des concessionnaires exclusifs et leur agent commercial commettent des actes de concurrence déloyale à l'encontre d'un concessionnaire exclusif de cette zone. La société X, agissant en qualité d'intermédiaire de deux concessionnaires, la société Garage Loustaunau, ex-revendeur du concessionnaire exclusif Lavillauroy ainsi que les sociétés Duhau et Ducasse, concessionnaires exclusifs, ont été condamnées pour concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 07-10.611, F-S, SARL Garage Loustaunau c/ SA Lavillauroy : JurisData n° 2008-042623

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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