AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4Les exigences du principe du contradictoire sont adaptées à la procédure de demande de mesures conservatoires

Les exigences du principe du contradictoire sont adaptées à la procédure de demande de mesures conservatoires

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une demande de mesures conservatoires, l'appréciation du délai laissé à une entreprise pour prendre connaissance du dossier et préparer sa défense à la suite d'une communication de pièces, s'apprécie en fonction de l'urgence. Une injonction de publier un communiqué dans des journaux corrigeant des propos fallacieux est nécessaire pour réparer les atteintes créées par un dénigrement. La cour d'appel rejette le recours en annulation et réformation formé par la société Schering-Plough (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 5 févr. 2008, Sté Schering-Plough c/ SAS Arrow Generiques : JurisData n° 2008-355847

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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