AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4Pouvoir et devoir de la cour d'appel après annulation d'une décision du Conseil de la concurrence

Pouvoir et devoir de la cour d'appel après annulation d'une décision du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les parts de marché des entreprises concurrentes, permettant de déterminer la position de celles-ci sur un marché, doivent se calculer sur la base de chiffres d'affaires correspondant aux seuls produits en cause vendus sur le territoire concerné. La cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur les griefs notifiés lorsqu'elle annule la décision du Conseil de la concurrence en raison de l'insuffisance de l'instruction. On se souvient que la cour d'appel de Paris (CA Paris, 13 mars 2007 : Contrats, conc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-14.126, F-P+B, SA Brenntag c/ SAS Gaches Chimie : JurisData n° 2008-042932

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement