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Une « amende de principe » pour une entente sans effets

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Conseil sanctionne deux entreprises convaincues d'entente dans le secteur de la labellisation des gîtes ruraux. Une convention de partenariat exclusif prévoyait une clause de non-concurrence de nature à organiser une répartition de marché et une exclusivité réciproque de nature à fermer le marché. L'entente n'a cependant pas eu d'effet nocif sur le marché : une amende de 1000 euros est prononcée. L'orientation du droit des pratiques anticoncurrentielles vers une approche centrée sur les effets (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-03, 21 févr. 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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