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Calcul erroné du taux effectif global et déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le calcul du taux effectif global doit tenir compte des frais d'acte notarié lorsque ceux-ci sont connus au moment de la signature du contrat. Un calcul erroné du taux effectif global peut entraîner une déchéance du droit aux intérêts. Les litiges paraissent devenir de plus en plus fréquents à propos du taux effectif global dans les contrats de crédit immobilier. En l'espèce un emprunteur avait remboursé un crédit immobilier, par anticipation, en avril 2002 et, le paiement effectué, il s'avise en mai (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.205, F-D, CRCAM Atlantique Vendée c/ J. : JurisData n° 2008-042752

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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