Démarchage et contrat de prestation de services

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a paiement avant l'expiration du délai de rétractation lorsque le démarché autorise la société de crédit à prélever sur le prix de vente de l'immeuble, directement chez le notaire, le montant du crédit consenti pour rémunérer la société de service qui a diffusé l'annonce en vue de la vente de cet immeuble. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation présente un double intérêt. • Tout d'abord il confirme implicitement, s'il en était besoin, que les contrats, conclus à domicile (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-14.644, F-P+B, Sté Créatis c/ épx B. : JurisData n° 2008-042305

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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