AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4Liste des clauses abusives (D. n° 2009-302, 18 mars 2009)

Liste des clauses abusives (D. n° 2009-302, 18 mars 2009)

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Focus par Gérard NOTTÉ rédacteur en chef

EXTRAIT *

L'article 86 de la LME (L. n° 2008-776, 4 août 2008) a modifié les conditions de fixation des clauses présumées abusives et celles qui doivent être considérées comme telles de manière irréfragable (C. consom., art. L. 132-1 ; V. JCP E 2008, act. 381). Hasard du calendrier ( ?), le jour même où se tenait à la Cour de cassation le « Colloque du trentenaire » de la Commission des clauses abusives, était publié le décret d'application n° 2009-302 du 18 mars 2009 fixant la liste des clauses abusives dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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