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Où les principes classiques permettent d'y voir clair...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil. Voici une très intéressante décision. Alors que depuis la fameuse affaire Chronopost et ses divers soubresauts jurisprudentiels une relative incertitude est apparue sur l'efficacité des conventions relatives à la responsabilité, même simplement limitatives de celle-ci (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.439, FS-P+B, Sté Compagnie foncière parisienne et autre c/ Sté Cad'oro : JurisData n° 2009-046843

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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