Relations commerciales et activité civile

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (1re esp.). Un notaire ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-6-1, 5° dans la mesure où l'article 13, 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce (2e esp.). En application de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.050, F-P+B : JurisData n° 2008-046291 ; D. 2009, p. 164, obs. E. Chevrier
Cass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17.556, F-P+B : JurisData n° 2009-046648

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement