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Le TPI contrôle les motifs invoqués par la Commission pour suspendre un délai

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission peut suspendre le délai d'examen d'une opération de concentration lorsqu'elle demande à l'entreprise notifiante de lui fournir des renseignements exacts et nécessaires à l'appréciation de l'opération. La Commission, dans le cadre d'une procédure de contrôle de concentration, constatant que les renseignements communiqués par l'entreprise notifiante (Omya) étaient au moins en partie inexacts, envoie, le 8 mars 2006, à celle-ci une demande de renseignements (sur le fondement de l'article 11, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 4 févr. 2009, aff. T-145/06, OMYA AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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