Remboursement par anticipation : clause illicite

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause, contenue dans un contrat de crédit à la consommation, qui impose un délai de préavis de trois mois avant le remboursement par anticipation, est une clause illicite. Le tribunal d'instance de Paris 15e avait refusé d'admettre le caractère abusif d'une clause, insérée dans un contrat de crédit à la consommation, imposant à l'emprunteur un délai de préavis de trois mois. La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 06-16.349, F-D, M. O. M. M. c/ BNP Parisbas : JurisData n° 2009-046897

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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