AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession

Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ; la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs adoptés, que le débiteur cédé pouvait opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution. Une société doit 900 000 euros à une société d'économie mixte. Il se trouve que la société débitrice est créancière des loyers de locaux qu'elle a donnés à bail à un locataire. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 janv. 2010, n° 08-22.000, FS-P+B, Sté SEMAVIL c/ Sté SODEXCA : JurisData n° 2010-051066

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement