AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4Franchise : clause de non-concurrence déséquilibrée

Franchise : clause de non-concurrence déséquilibrée

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause insérée dans le contrat de franchise interdisant au franchisé, en cas de rupture du contrat, l'exercice d'un commerce analogue à celui qu'il exerçait en qualité de franchisé pendant un an dans toute la zone concernée s'analyse en une clause de non-concurrence. Cette clause est déséquilibrée puisqu'elle n'assure pas la sauvegarde des intérêts légitimes du franchiseur mais a pour effet de porter une atteinte illégitime à la liberté du franchisé d'exploiter son commerce dans des conditions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch., 23 sept. 2009, SA CEFAB c/ SAS Atac : JurisData n° 2009-017907

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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