Contrat d'amodiation et clause abusive

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dès lors que le contrat d'amodiation est conclu entre un professionnel et un consommateur, il est susceptible de comporter des clauses abusives dont le caractère abusif est apprécié par les juges du fond. Le contrat d'amodiation est ainsi défini dans le vocabulaire de G. Cornu (Vocabulaire juridique, 4e éd. 1994) « Location des biens directement placés sous la main du service des domaines ». Depuis 1993, ce contrat, qui était régi par l'article 36 du Code du domaine de l'État, est soumis aux dispositions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-20.413, F-D, Pierre D. c/ Sté Port Deauville : JurisData n° 2009-050712

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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