AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4À propos des ententes anticoncurrentielles au sein des entreprises communes : la position de la Cour suprême des États-Unis

À propos des ententes anticoncurrentielles au sein des entreprises communes : la position de la Cour suprême des États-Unis

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Etude par Valerio FORTI ATER à l'université de PoitiersÉquipe de recherche en droit privé (EA 1230)

EXTRAIT *

La Cour suprême des États-Unis a affirmé le 24 mai 2010, dans l'affaire American Needle, Inc. v. National Football League que la licence exclusive accordée par la ligue nationale de football (NFL) à la société Reebok International pour l'exploitation des marques de toutes les équipes faisant partie de la ligue était susceptible de violer les règles du droit de la concurrence. Considérées comme la magna carta de la libre entrepriseNote 1, les règles de concurrence sont profondément enracinées dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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