QPC Pratiques restrictives

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

La Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel la faculté reconnue au ministre par l'article L. 442-6, III, alinéa 2, du Code de commerce d'agir en l'absence des victimes de pratiques restrictives, voire sans leur consentement.

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.070, Sté Système U Centrale Nationale

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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