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Urbanisme commercial : proposition de loi compatible avec le droit européen

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Communiqué de presse, 14 févr. 2011 La Commission européenne soutient la proposition de loi « urbanisme commercial ». D. Braye, sénateur, rapporteur de la proposition de loi « urbanisme commercial » au Sénat, et M. Piron député, rapporteur du texte à l'AN ont rencontré G. Berardis, directeur « services » à la Direction générale Marché intérieur de la Commission européenne, vendredi 4 février 2011pour un échange de vues visant à s'assurer de la compatibilité de cette proposition de loi avec le droit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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