Entente et commerce parallèle

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une entente ayant pour objet d'interdire d'exporter est une pratique anticoncurrentielle par objet. La Cour de justice n'a pas compétence pour apprécier des faits ou les preuves, dès lors que celles-ci ont été obtenues régulièrement et que les principes généraux de la procédure ont été respectés. Cet arrêt sanctionne une entente verticale entre un constructeur de consoles et cartouches de jeux électroniques (Nitendo) et ses distributeurs exclusifs répartis sur un bon nombre d'États de l'Union. L'entente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 10 févr. 2011, aff. C-260/09, Activision Blizzard Germany GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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