AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4Services rendus aux familles et champ d'application du droit de la concurrence

Services rendus aux familles et champ d'application du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le site internet « mon-enfant.fr » mis en place par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) informant les familles et les professionnels de l'enfance et de la jeunesse sur les différents modes d'accueil existant sur l'ensemble du territoire ne constitue pas une activité de production, de distribution et de services au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce La cour d'appel de Paris rejette le recours formé contre la décision de l'Autorité de la Concurrence (ADLC) ayant déclaré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 27 janv. 2011, Sté ENFenCONFIANCE : JurisData n° 2011-000864

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement