La clause pénale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR de droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

La clause pénale est définie à l'article 1226 du Code civil comme la clause « par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ». Elle est une évaluation, à l'avance, du montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard (clause pénale moratoire), de mauvaise exécution ou d'inexécution (clause pénale compensatoire). Une telle clause est fréquemment stipulée dans les contrats de consommation et peut se révéler dangereuse (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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