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Deux nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière de sanction

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Focus par Pierre ARHEL docteur en droitchargé d'enseignement à l'Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Complétant le communiqué « sanctions » publié le 16 mai 2011, l'Autorité de la concurrence a rendu publics, le 10 février 2012, deux documents relatifs à la procédure de non-contestation des griefs et aux programmes de conformité. Le communiqué de procédure est consacré à la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2, III du Code de commerce qui a mis en place une procédure transactionnelle permettant aux entreprises de renoncer volontairement à contester les griefs qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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