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Interprétation d'un contrat obscur : recours possible à des témoins ou présomptions

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Contrat obscur. - Interprétation. - Témoignages et présomptions. - Erreur matérielle

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-28.356, F-P+B+I, X c/ Caisse du crédit mutule du Régnier : JurisData n° 2012-000790

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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