AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4L'absence d'autonomie réelle du franchisé constatée justifie une requalification du contrat de franchise en contrat de travail

L'absence d'autonomie réelle du franchisé constatée justifie une requalification du contrat de franchise en contrat de travail

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt applique une jurisprudence classique requalifiant un contrat de franchise en contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail dès lors que les juges du fond constatent une absence d'autonomie réelle du franchisé (ex. : Cass. soc., 4 déc. 2001 : JurisData n° 2001-0212007 ; Contrats, conc. consom. 2002, comm. 55, obs. L. Leveneur). Les stipulations du contrat de franchise imposaient au « franchisé » des obligations détaillées et applicables de bout en bout dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-16.342, F-D, SAS Fiventis c/ Brasset : JurisData n° 2012-000564

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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