L'agent commercial âgé

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un agent commercial a notifié à son mandant la cessation de son activité, indiquant faire valoir ses droits à la retraite. Ne parvenant pas à un accord avec son mandant, l'agent a demandé en justice le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat. La cour d'appel a fait droit à sa demande en retenant que l'âge pouvait être à lui seul la cause du versement d'une telle indemnité et que le départ à la retraite, qui est lié à une condition d'âge et de durée de la période de travail, correspondait à la notion (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 nov. 2011, n° 10-26.759, F-D, SA Unicum transmission de puissance (UTP) c/ Navarro : JurisData n° 2011-029376

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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