Procédure de constatation des infractions

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les poursuites pénales pour non-exécution des mesures correctives et contraventions relatives à la détention et à l'hygiène de denrées destinées à la consommation humaine ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de la consommation. Les agents de la DGCCRF constatent, dans une brasserie, des manquements aux règles d'hygiène dans la salle de cuisson. Ils donnent au responsable un délai pour la mise en état, et passé ce délai, ils reviennent mais constatent non seulement que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-83.053, Marc W. : JurisData n° 2011-030743

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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