Conditions d'ouverture de la procédure

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La seule qualité de gérant d'une société ne suffit pas à exclure du champ d'application de la procédure de surendettement des particuliers. Le juge doit rechercher si le patrimoine immobilier est suffisant pour apurer l'ensemble des dettes des débiteurs. Deux époux, dont l'un était gérant de société et l'autre assistante de direction sollicitent le bénéfice d'une procédure de surendettement. Le juge de l'exécution, alors compétent en la matière, rejette le recours formé par les époux contre la décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.410, F-D, Épx S. c/ Banque populaire de l'Ouest et autres : JurisData n° 2011-013723

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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