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Annulation du contrat pour information du consommateur insuffisante

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat portait sur la fourniture et l'installation d'une cuisine équipée dans un pavillon en construction. La cour de Metz, par application des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1602 du Code civil, estime que « le vendeur-installateur est tenu de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de lui fournir toute information lui permettant d'apprécier l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ». S'il n'en est pas ainsi, le consommateur n'a pas pu se déterminer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 15 déc. 2011, SARL Stema Style à l'enseigne Cuisinella c/ Cts C. et D. : JurisData n° 2011-030173

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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