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Accords de transfert de technologie : vers une actualisation du régime

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/120, 20 févr. 2013 Cherchant à actualiser le régime de concurrence pour les accords de transfert actuel afin d'accroître les incitants à la recherche et à l'innovation, de faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et de stimuler la concurrence, la Commission entend d'adopter un nouveau régime avant avril 2014, après avoir pris connaissance des contributions des parties prenantes lors de la nouvelle consultation lancée le 20 février 2013. Le régime actuel repose (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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