AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4L'ADLC examine les offres de référence proposées par Canal Plus en exécution de ses injonctions

L'ADLC examine les offres de référence proposées par Canal Plus en exécution de ses injonctions

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 4 mars 2013 Par décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence a autorisé le regroupement des activités de télévision payante de TPS et de Groupe Canal Plus (« Canal Plus »), soit les deux bouquets satellitaires CanalSat et TPS, sous réserve de la mise en oeuvre de mesures correctives imposées par le biais de trente-trois injonctions. Cette décision a été confirmée par celle du Conseil d'État du 21 décembre 2012. Parmi les mesures adoptées, l'Autorité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement