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La chose vendue avait été détériorée par un tiers qui avait été autorisé à en user...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Celui qui emprunte une chose à titre gratuit est tenu de réparer les détériorations occasionnées par sa faute. La propriétaire d'un terrain en autorise l'usage par une société, propriétaire d'une parcelle contiguë, puis elle le vend. L'acquéreur se plaint de ce que la société voisine a effectué des remblais sur le terrain avec des déchets provenant de chantiers de démolition, ce qui a généré une pollution. Il demande la remise en état du terrain. La cour d'appel rejette sa demande, fondée sur l'article 1382 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-29.032, F-D, X c/ Sté Flament Hyon : JurisData n° 2013-000514

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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