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Particularisme de la distribution sélective quantitative

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose au concédant de justifier des raisons qui l'ont amené à arrêter le numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection. La question est importante. Elle porte sur la distinction entre critères qualitatifs et quantitatifs dans la distribution automobile, mais le débat pourrait être porté sur tout contrat de distribution sélective. On sait que depuis la jurisprudence Métro, les critères de sélection (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 10-12.734, P+B, Sté Auto 24 c/ Sté Jaguar Land Rover France : JurisData n° 2013-000280

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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