AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Notion de déséquilibre significatif et preuve de son existence

Notion de déséquilibre significatif et preuve de son existence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les décisions relatives à la notion de déséquilibre significatif restent pour l'instant peu nombreuses. Chaque nouvel arrêt suscite nécessairement une certaine curiosité. En l'espèce, deux sociétés engagées dans une relation commerciale établie depuis plusieurs années, matérialisée par de nombreux contrats successifs s'opposaient sur l'évolution des conditions tarifaires de l'une d'elles. La partie subissant la modification se prévalait des dispositions de l'article L. 442-6, 2° du Code de commerce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2013, n° 12/05270, Sté Arcelormittal – Traction Levage SNC c/ Sté Casar

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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