AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Accord de distribution : la clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut s'étendre aux territoires antérieurement concédés

Accord de distribution : la clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut s'étendre aux territoires antérieurement concédés

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 5, b) du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, doit être interprété en ce sens que le membre de phrase « locaux et [...] terrains à partir desquels l'acheteur a opéré pendant la durée du contrat » vise uniquement les lieux à partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts à la vente et non pas l'ensemble du territoire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, Ord., 7 févr. 2013, aff. C-117/12, La Retoucherie de Manuela SL

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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