AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Ordonnances pré-rédigées d'autorisation des visites et saisies : la Cour de cassation maintient le cap

Ordonnances pré-rédigées d'autorisation des visites et saisies : la Cour de cassation maintient le cap

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour de cassation continue de valider la pratique des ordonnances pré-rédigées qui, dans leur principe, ne sont pas « de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité » du juge de l'autorisation et ce même si ce dernier reproduit les erreurs et inexactitudes de la requête formée par l'administration. Elle précise surtout, pour la première fois, l'étendue du rôle du juge du recours formé contre l'ordonnance. Les colonnes de cette revue s'étaient fait l'écho d'un mouvement jurisprudentiel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-28.786, F-D, Sté Amazon : JurisData n° 2012-029898

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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