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La signature d'un contrat de cautionnement doit-elle suivre immédiatement la formule légale ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'engagement manuscrit doit précéder la signature (1re esp.). Ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation l'acte de cautionnement solidaire qui comporte la mention de la formule prévue à l'article L. 341-3 du même code avant la signature (2e esp.). Deux arrêts apparemment contradictoires méritent d'être retenus pour explication et discussion. Les deux arrêts concernent la signature d'un contrat de cautionnement et apportent solution à la question suivante : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-22.837, F-D, Véronique R. c/ Société Générale (1re esp) : JurisData n° 2013-000912Cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.887, F-D, Olivier P. c/ Caisse de Crédit Mutuel de Parthenay (2e esp.) : JurisData n° 2013-032169

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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