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Preuve de la remise d'un bordereau de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci. Les arrêts rendus le 12 juillet 2012, sur le même sujet, laissaient subsister une ambiguïté (Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.595 : JurisData n° 2012-015714 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 288 ; D. 2012, p. 2567, note G. Poissonnier ; JCP E 2012, 1606, note E. Bazin). Cet arrêt met (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.122, FS-P+B+I, Evelyne X. c/ SA Consumer Finance : JurisData n° 2013-000361

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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