Tacite reconduction d'un crédit renouvelable

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'absence de remise des conditions de renouvellement annuel d'un crédit renouvelable est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. L'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rendu sous l'empire des textes antérieurs à la réforme du 1er juillet 2010 et il appelle une confrontation avec les textes nouveaux pour déterminer si la décision aurait été identique sous l'empire des nouveaux textes. L'ancien article L. 311-9 du Code de la consommation imposait au prêteur, dans l'hypothèse de ce qu'il (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 6 déc. 2012, SA Laser Cofinoga c/ C. : JurisData n° 2012-029707

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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