AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Procédure de surendettement : conséquence de la décision d'irrecevabilité

Procédure de surendettement : conséquence de la décision d'irrecevabilité

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La décision d'irrecevabilité a pour effet de dessaisir le juge et la commission de la demande de traitement de la situation de surendettement. Il y avait quelques contradictions dans la décision du juge de l'exécution objet du pourvoi en cassation, contradictions que n'a pas manqué de relever la Cour de cassation. Lorsque le juge de l'exécution est appelé à se prononcer sur la recevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement, c'est qu'un litige est survenu à propos de la décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-22.942, F-D, Paul C. et autre c/ Crédit immobilier de France finance Rhône-Ain AG et autres : JurisData n° 2013-000142

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement