AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Clôture de la procédure de rétablissement personnel et location avec option d'achat

Clôture de la procédure de rétablissement personnel et location avec option d'achat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clôture d'une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif n'a pas pour conséquence de transférer au profit du surendetté la propriété d'un bien dont il avait la disposition par suite d'un contrat de location avec option d'achat alors que ce contrat est encore en cours. Surendettement. - Rétablissement personnel. - Clôture de la procédure. - Location avec option d'achat Textes : C. consom., art. L. 330-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 18 oct. 2012, SA Crédipar c/ Jean C. : JurisData n° 2012-026980

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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