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Preuves à rapporter par l'organisme de crédit qui sollicite le remboursement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La banque qui sollicite le remboursement d'un crédit doit justifier non seulement de la remise des fonds mais également de l'obligation de les restituer. Contrat de crédit. - Organisme de crédit. - Obligations liées à la demande de remboursement Textes : C. consom., art. L. 133-2

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 13 sept. 2012, SA Sygma Banque c/ Olivier B. : JurisData n° 2012-025273

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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