La clause de solidarité dans le cautionnement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Formule par Sabine Bernheim-Desvaux maître de conférences HDR de droit privé à l'université d'Angers – Centre Jean Bodin

EXTRAIT *

La stipulation de la solidarité dans un contrat de cautionnement a pour effet d'éviter les bénéfices de discussion et de division qui sont en principe accordés à la caution par le jeu des articles 2298Note 1 et 2303Note 2 du Code civil. Cette clause s'est généralisée au fil du temps et nombre de contrats de cautionnement légaux ou conventionnels sont désormais solidaires. Cependant, en vertu de l'article 1202 du Code civil, et excepté en matière commercialeNote 3, « la solidarité ne se présume point (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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