Concurrence déloyale et parasitisme

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

À la différence de la concurrence déloyale qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité. Peut être poursuivie pour parasitisme la société Ferragamo qui a repris, dans son flacon, son emballage et sa publicité, des éléments caractéristiques fortement évocateurs du parfum « Miss Dior » conduisant à une ressemblance d'ensemble avec ce parfum créant une confusion dans l'esprit du public. Cet arrêt, pourtant non (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-11.044, F-D, Sté Ferragamo parfums c/ Sté parfums Christian Dior : JurisData n° 2014-001569

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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