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Une concurrence illicite est une concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt apporte une solution classique. Une activité en violation d'une réglementation est illicite et nécessairement déloyale. Par exemple, est déloyal le fait de vendre des produits non conformes à la réglementation en vigueur (Cass. com., 21 févr. 1967 : Bull. civ. 1967, II, n° 82), ou de vendre en soldes sans autorisation (Cass. com., 18 oct. 1994 : Bull. civ. 1994, IV, n° 299. – V. pour plus de développements : JCl. Concurrence-Consommation, Fasc. 240). En l'espèce, le fait d'exercer une activité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 janv. 2014, 12-25.443, F-D, Sté éts L. Marchetto c/ SAS Revival : JurisData n° 2014-000659

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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