Rupture brutale et groupe de sociétés

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Deux sociétés françaises faisant partie d'un conglomérat japonais construisant notamment des véhicules automobiles avaient entretenu des relations commerciales avec une société française produisant des contrepoids utilisés dans les travaux publics et la manutention. Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, le fournisseur a assigné les deux sociétés en réparation du préjudice subi. L'intérêt de la décision rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris est de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 30 janv. 2014, n° 12/02755, SAS Fonderie G.M. Bouhyer c/ SA Toyota Industrial Equipement, Sté Cesab Carreli ElevatorI SPA : JurisData n° 2014-001404

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement