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Applicabilité de la législation nationale en matière de clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne constate que la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) ne détermine pas la juridiction nationale compétente pour connaître des recours engagés par les consommateurs afin de faire constater l'invalidité de clauses abusives. Il appartient donc à l'ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 12 févr. 2015, aff. C-567/13

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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