AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4La cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation

La cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En cas de cessation de son activité, l'employeur est tenu de payer à son ancien salarié une contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence. On aurait pu penser qu'en cas de rupture du contrat de travail lié à la cessation d'activité d'une entreprise en raison de sa mise en liquidation, l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié se trouverait privée d'objet et l'employeur délié de son obligation de verser la contrepartie. En effet, une clause (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374, FS-P+B : JurisData n° 2015-000604

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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