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Nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le franchisé, en liquidation judiciaire, qui a réalisé un chiffre d'affaires inférieur de 43 à 48 pour cent au prévisionnel figurant dans l'étude au cours des douze premiers mois d'activité peut obtenir la nullité du contrat de franchise. Encourt la nullité pour erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité le contrat de franchise de restauration conclu sur la base d'un prévisionnel exagérément optimiste et irréaliste remis par le franchiseur ayant été de nature à tromper le candidat franchisé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 21 oct. 2014, n° 13/03206, SAS Casapizza France : JurisData 2014-033743

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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