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L'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures Seuls sont indemnisables, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. Un fournisseur avait mis fin au contrat de distribution exclusive qui le liait à son distributeur tout en accordant un délai de préavis de douze mois, ce qui aurait pu sembler tout juste suffisant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-26.414, F-P+B, Seco Tools France c/ Sté Dorise : JurisData n° 2015-002352

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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